Pourquoi et comment procéder au bornage de son terrain ?
Le bornage d’un terrain est une opération effectuée par un professionnel inscrit à l’ordre des géomètres experts d’une mission de service public. L’objectif, c’est de délimiter une parcelle et de conférer aux limites une valeur juridique à validité permanente. Cet article évoque les raisons de procéder au bornage et comment le faire.
Quelles sont les principales raisons de réaliser le bornage de son terrain ?
Le procédé de bornage permet avant tout d’officialiser de manière définitive les limites de sa propriété. Les bornes installées permettront de décrire les limites et de les faire respecter. Il faut savoir que certaines situations peuvent amener un propriétaire à réaliser ce bornage de terrain. Tout d’abord, s’il souhaite construire une clôture ou planter une haie, ce procédé est nécessaire. Pour cela, il faut exploiter toute sa superficie au moment de positionner la séparation. De cette façon, l’implantation se fera avec exactitude. Ensuite, si l’on souhaite construire une maison, savoir les limites de sa propriété est important.
En effet, les règles d’urbanisme imposent de respecter une distance minimale avec les limites de la propriété de son voisin pour éviter d’empiéter sur la propriété d’autrui. Par ailleurs, il faut également savoir que le bornage de terrain sécurise sur le long terme. Si son voisin utilise de l’espace appartenant à sa propriété foncière, il peut en devenir propriétaire au bout de 30 ans sur le fondement de la prescription acquisitive. C’est pourquoi avoir un plan de bornage est la solution afin d’éviter ce genre de situation conflictuelle. De plus, cela peut mettre en péril ses intérêts.
Comment se déroule un bornage de terrain ?
Le bornage d’une propriété n’est, en aucun cas, obligatoire. Mais quand l’un des voisins en fait la demande, le réaliser est à prévoir. D’ailleurs, pour mener à bien le bornage, avoir recours à un cabinet géomètre expert Nantes est la meilleure option. Son rôle, c’est de convoquer les deux parties à une date précise pour la délimitation contradictoire des bornes, en leur présence. Au préalable, le responsable devra avoir pris soin de consulter l’ensemble des documents disponibles et de prendre les mesures sur les terrains concernés. Une fois qu’un accord est trouvé, il procèdera à la pose matérielle des bornes et à la rédaction d’un PV d’abornement.
À part tout cela, il faut procéder ensuite à l’enregistrement officiel de ce PV au service de publicité foncière. Cela dans le but de rendre la délimitation opposable aux tiers et aux futurs propriétaires des deux parcelles. Toutefois, en cas de refus de l’autre partie à réaliser cette opération de bornage, il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin de le contraindre à réaliser le faire. C’est ensuite au juge de décider en faveur de l’un ou de l’autre. Cependant, avant d’en venir à une telle décision, procéder à un accord à l’amiable doit être privilégié en priorité. D’ailleurs, si nécessaire, recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur peut se faire. Ceci dans l’objectif d’éviter les frais de justice en cas de contestation.
