Refus de permis de construire : comment réagir ?
Vous avez déposé votre demande de permis de construire en mairie mais celle-ci a été refusée ? Sachez alors qu’il existe des recours. Plus exactement, vous pouvez agir sous la forme d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou encore d’un recours contentieux. Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de prendre un bon avocat pour défendre votre cause. Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Apportons sans plus attendre davantage de détails sur la question ! Sommaire Permis de construire : plusieurs motifs de refus possiblesRefus de permis de construire : les recoursRecours gracieuxRecours hiérarchiqueRecours contentieux Permis de construire : plusieurs motifs...
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