Déjà expérimenté dans la capitale entre 2015 et 2017, l’encadrement des loyers fait son grand retour à Paris dans le cadre de la nouvelle loi ELAN.
Ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers parisiens est applicable à compter du 1er juillet. Il pourra également être demandé (la loi se base sur la volontariat) par toute commune de plus de 50 000 habitants située en zone dite « tendue » (où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc résidentiel existant). L’objectif de la loi : faire baisser le niveau élevé des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, et réduire le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements dans le parc locatif social.
Les logements concernés par l’encadrement des loyers
L’ensemble des logements dits non-sociaux (tous les logements anciens et neufs mis en location, hors HLM donc) est concerné par l’encadrement des loyers à Paris. La ville s’est portée volontaire pour expérimenter ce dispositif jusqu’en 2024.
La loi n’est pas rétroactive, c’est à dire qu’elle ne s’applique que pour les baux signés à partir du 1er juillet.
Le calcul de l’encadrement des loyers à Paris
Le calcul pour connaître le loyer maximum autorisé se base sur le loyer médian de référence. Ce dernier est calculé en fonction de l’adresse du bien (80 quartiers administratifs découpent la capitale) et de sa date de construction (antérieure à 1946 ou 1970, avant ou après 1990). Le nombre de pièces du logement ainsi que le type de location (meublée, non-meublée) rentrent également dans le calcul, qui permet de déterminer le loyer maximum théorique, sur la base de 20% de plus que le loyer médian de référence. On parle alors de loyer médian de référence majoré. La région Île-de-France a mis en place un outil de simulation de loyer encadré.
Amende en cas de non-respect de l’encadrement des loyers
Les propriétaires ne respectant pas le dispositif risquent une amende minimum de 5 000 euros, qui peut aller jusqu’à 15 000 euros, selon un arrêté de la Préfecture d’Île-de-France.
Renouvellement de bail et tacite reconduction
Les renouvellement de bails rentrent dans le dispositif : le propriétaire doit alors effectuer une simulation pour déterminer le loyer médian de référence majoré, qui fixe son plafond de loyer.
En revanche, les tacites reconduction à l’expiration du bail ne rentrent pas dans le cadre du dispositif d’encadrement.
Conseils et expertise
Votre agence immobilière pourra vous conseiller lors d’une mise en location, les gestionnaires locatifs étant formés sur le sujet de l’encadrement des loyers. En cas de doute, vous pouvez également vous adresser à la Mairie de Paris (Direction Logement et Habitat).
