En janvier 2013, la loi Duflot est mise en place pour remplacer la loi Scellier. Mais une année après, en septembre 2014, la loi Pinel vient renouveler la loi Duflot. De ce fait, la loi Duflot n’est plus en service. Quelle en est la raison et quelles sont les différences entre ces deux lois de défiscalisation immobilière ?

La loi Duflot et la loi Pinel sont des dispositifs mis en place pour les investissements immobiliers neufs. Leur objectif commun est la défiscalisation immobilière. La loi Pinel a succédé la loi Duflot afin d’apporter davantage d’adaptabilité pour les experts de l’immobilier.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf, l’investisseur peut bénéficier de la loi Duflot ou de la loi Pinel. Pour cela, il doit vérifier les différents critères suivants :

  • une durée de location spécifique
  • un prix d’achat du bien immobilier qui ne doit pas dépasser les 300 000€ ou 5 500€/m2 habitable
  • des revenus du/des locataires ne doivent pas dépasser une certaine limite
  • des prix de loyers limités

Cependant, ces deux lois s’opposent sur différents points qui sont cités ci-dessous.

La durée de location et les taux de réduction d’impôt

La principale différence qui ressort entre ces deux lois est la durée de location. La loi Pinel offre un panel de 3 durées différentes : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. C’est cette location en longue durée qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt élevée en fonction des durées : 12%, 18% et 21%. À la fin de la période de location, l’investisseur n’aura plus accès à cette réduction. Concernant la loi précédente, la loi Duflot, celle-ci nécessitait une durée de location de 9 ans au minimum. Similairement à la location de 9 ans de la loi Pinel, cette durée permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt fixée à 18%.

Les zones éligibles

En France, l’espace géographique est morcelé en zones accessibles ou non à la loi Pinel et auparavant à la loi Duflot. En 2003, dans le cadre de la loi Robien, les différentes zones géographiques ont été imaginées puis réorganisées en fonction de l’évolution de l’immobilier français. Il existe donc 5 zones géographiques à ce jour : A, A bis, B1, B2 et C. Les zone A, A bis et B1 sont des zones dites « tendues » où l’offre est inférieure à la demande en matière d’immobilier. Inversement, les zones « détendues » B2 et C sont des zones où l’offre est supérieure à la demande.

Les deux lois Pinel et Duflot ont pour objectif de favoriser l’investissement immobilier dans les zones où le marché de l’immobilier est sous tension. D’un côté, la loi Pinel exclut les biens immobiliers des zones B2 et C, mais autorise les zones A, A bis et B1. De l’autre côté, la loi Duflot balayait plus de zones en excluant uniquement la zone C.

La location à un descendant ou ascendant

L’ascendant est l’individu issu par la naissance d’un autre individu : père, mère, grands-parents, etc. Tandis que le descendant est l’individu qui découle d’un autre individu : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

La loi Pinel offre la possibilité de louer son bien immobilier à un membre de sa famille qu’il soit ascendant ou descendant. La loi Duflot quant à elle ne permet pas de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant. De manière générale, le dispositif Duflot n’est pas applicable avec un membre du foyer fiscal. Il faudrait détacher l’individu du foyer fiscal pour en bénéficier.