Vous avez déposé votre demande de permis de construire en mairie mais celle-ci a été refusée ? Sachez alors qu’il existe des recours. Plus exactement, vous pouvez agir sous la forme d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou encore d’un recours contentieux. Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de prendre un bon avocat pour défendre votre cause.
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Permis de construire : plusieurs motifs de refus possibles
Tout d’abord, notez qu’il existe divers motifs de refus de permis de construire. Par exemple, si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, alors votre permis de construire sera logiquement refusé. Le refus peut aussi être motivé par le caractère inconstructible du terrain. Une atteinte au paysage peut également être une cause de refus. Bien d’autres raisons peuvent motiver le refus de la demande de permis de construire. Dans tous les cas, notez que la mairie doit justifier sa décision.
Refus de permis de construire : les recours
Si vous faites face à un refus de permis de construire, notez qu’il existe certains recours. Comme évoqué, vous pouvez faire un recours gracieux, un recours hiérarchique ou encore un recours contentieux.
Recours gracieux
Après un refus, la première solution est d’opter pour un recours gracieux. Cela consiste tout simplement à demander à la mairie à revoir sa position par rapport à votre demande de permis de construire.
En l’occurrence, vous devez faire cela via un courrier, dans lequel vous exposez vos arguments. Notez qu’après la réception du refus, vous disposez de 2 mois seulement pour adresser votre recours à la mairie.
Recours hiérarchique
Autre possibilité : lancer un recours hiérarchique après le refus de permis de construire. Cette démarche consiste à s’adresser à une autorité administrative supérieure à la mairie. En l’occurrence, vous devez aussi faire cela par courrier recommandé avec accusé de réception. Niveau délai, vous devez faire cela sous 2 mois, à compter du refus de la demande de permis.
Recours contentieux
Dernière alternative : saisir la justice. Comme pour les précédents recours, vous disposez de 2 mois pour entamer cette procédure, à compter de la réception du refus. La requête doit alors être adressée au juge du tribunal administratif compétent via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour préciser, votre courrier doit inclure tous les documents justifiant votre bon droit.
Quel que soit le motif du refus de votre permis de construire, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat. Selon maître Evrard, avocat à Reims, un tel professionnel va apporter un bon éclairage sur la situation, grâce à son expérience et sa connaissance du droit, permettant in fine de prendre les meilleures décisions.
